Déclaration de Plainte Préliminaire

Le Département d’État S’est engagé à indexer l’intégrité et la compétence de ses titulaires relevant de sa compétence. Si un membre du public croit que le titulaire a agi de manière indigne ou incompétent, il ou elle peut déposer une plainte auprès de la Division des Services Délivrant les Permis. La plainte sera examinée et une enquête sera ouverte pour déterminer si le titulaire doit être discipliné. Le titulaire et le plaignant sont tenus au courant de la procédure.

Un titulaire qui se trouve être en violation de la loi fera l’objet d’une réprimande, amende, la suspension ou la révocation.

Instructions pour soumettre votre plainte :
Vous pouvez ouvrir le formulaire de plainte et taper les informations si vous avez Acrobat Reader (ne pas utiliser Acrobat Professional)

Pour envoyer le formulaire par la poste, cliquez sur “Imprimez le Formulaire” situé au haut du formulaire après avoir remplit le formulaire et le poster à l’adresse suivante:

NYS Department of State
Division of Licensing Services
123 William Street, 2nd Floor
New York, NY 10038-3804

Pour soumettre le formulaire par courrier électronique, utilisez un programme de messagerie de bureau du genre Outlook, Eudora, ou autres programmes similaires. Cliquez sur « soumettre par courrier électronique » situé au haut du formulaire après avoir remplit votre formulaire.

Si vous ne dispozez pas d’un programme de messagerie de bureau, au lieu vous avez Yahoo, Hotmail Gmail etc., assurez-vous de suivre ses simples étapes:
1. Enregistrez les données dans un fichier sur votre ordinateur comme: « ComplaintFormData.xml ».

2. Ouvrez votre compte de messagerie électronique et tapez l’adresse suivante dans le champ destinataire: Complaints@dos.ny.gov

3. Copiez le dossier de la plainte «ComplaintFormData.xml » de votre ordinateur et le joindre à votre courriel. (Remarquez, vous pouvez également joindre à votre courriel tous autres documents liés à votre plainte s’ils sont disponibles en format électronique.

4. Cliquez sur « Soumettre par courrier électronique »

Veuillez noter: le but de cette boîte de courriel électronique est uniquement pour accepter les formulaires de plainte. Aucune autres requètes reçues à partir de cette boîte de courrier électronique ne recevront pas de réponse.

Formulaire de PlainteFrançais (pdf)
Aussi, voir Memorandum Légal LI02: The Department of State Licensing Complaint Resolution Process Link opens in new window .