Déclaration préliminaire de plainte

Le Département d’État S’est engagé à indexer l’intégrité et la compétence de ses titulaires relevant de sa compétence. Si un membre du public croit que le titulaire a agi de manière indigne ou incompétent, il ou elle peut déposer une plainte auprès de la Division des Services Délivrant les Permis. La plainte sera examinée et une enquête sera ouverte pour déterminer si le titulaire doit être discipliné. Le titulaire et le plaignant sont tenus au courant de la procédure.

Tout titulaire de licence reconnu comme contrevenant à la loi est passible d’une réprimande, d’une amende, d’une suspension ou d’une révocation.

Instructions pour le dépôt de votre plainte :

Vous devez imprimer et remplir dûment le formulaire de plainte.

• Pour envoyer le formulaire par courrier postal : après avoir dûment rempli votre formulaire. N’oubliez pas de joindr les copies de toutes les pièces justificatives liées à votre plainte (reçus, contrats, candidatures, etc.). Veuillez envoyer le formulaire à :

NYS Department of State
Division of Licensing Services
123 William Street, 2nd Floor
New York, NY 10038-3804

Pour envoyer le formulaire par courriel : si vous disposez d’un accès internet, veuillez envoyer ce formulaire par
courriel. Les autres modalités de remplissage du formulaire retarderont le délai de notre réponse à votre plainte. N’oubliez
pas de joindre les copies électroniques de toutes les pièces justificatives liées à votre plainte (reçus, contrats, candidatures, etc.). La taille maximale des fichiers est de 10 Mo.

Veillez à suivre la procédure ci-dessous :

1. Ouvrez votre compte de messagerie et saisissez l’adresse électronique ci-dessous dans le champ du destinataire : Complaints@dos.ny.gov
2. Joignez l’exemplaire dûment rempli du « Formulaire de plainte » à votre courriel. (Notez que vous pouvez également joindre à votre courriel toute autre pièce justificative en rapport avec votre plainte, si ces pièces sont disponibles au format électronique.)
3. Appuyez sur « Envoyer ».

Remarque: cette boîte de messagerie est destinée à accepter uniquement les formulaires de plainte remplis.
Aucune autre demande ne sera traitée à partir de cette boîte de messagerie.

Formulaire de plainte - En anglais (PDF)

Consultez également le mémoire juridique LI02 : Procédure de règlement des plaintes en matière de délivrance de permisdu Département d’État.