Mémoire juridique LI02


PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES PLAINTES
EN MATIÈRE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS DU DÉPARTEMENT D’ÉTAT

Le Département d’État est investi de l’autorité réglementaire pour la délivrance de permis et la réglementation de certaines professions. Les professions concernées incluent les agents et les courtiers immobiliers, les détectives privés et les sociétés de sécurité, les barbiers et les esthéticiennes, les notaires, les installateurs de systèmes d’alarme, les audioprothésistes et les évaluateurs de biens immobiliers. Les personnes ou sociétés détenant un permis délivré par le Département d’État sont assujetties à différentes dispositions législatives et réglementaires destinées à protéger le public des personnes ou activités incompétentes ou indignes de confiance. Le Département d’État enquête sur les plaintes déposées à l’encontre de détenteurs de permis et de praticiens qui n’ont pas l’autorisation d’exercer et peut révoquer un permis après une audience ou sur consentement ou saisir le Procureur général afin d’entamer des poursuites civiles ou pénales.


LA PLAINTE
Quiconque s’estimant être victime d’une personne incompétente ou non fiable titulaire d’un permis délivré par le Département d’État ou qui a connaissance d’activités exercées sans autorisation par une personne ou une société dans le cadre de professions réglementées par le Département d’État, peut déposer une plainte auprès du Département d’État. Les formulaires de plainte peuvent être obtenus en contactant le Département d’État.
Dès sa réception, ’la plainte est examinée afin de s’assurer qu’elle porte sur une question qui relève de la juridiction du Département d’État et qu’elle signale une conduite illicite ou inappropriée.
Si la plainte relève de la juridiction du Département d’État et signale une conduite fautive, une copie de la plainte est envoyée par courrier au titulaire du permis duquel une réponse est attendue. Il arrive assez souvent que le titulaire du permis n’ait pas connaissance de l’existence d’un problème et qu’une fois le problème porté à son attention, il soit résolu rapidement à l’amiable. Certaines plaintes, comme celles signalant l’exercice d’activités sans autorisation, exigent que la personne faisant l’objet de la plainte ne reçoive pas de copie de la plainte initiale, afin de permettre la conduite d’une enquête efficace.


L’ENQUÊTE
Si le titulaire du permis ne répond pas à la plainte ou en l’absence de règlement rapide, la plainte est confiée à un enquêteur du Département d’État responsable de recueillir toutes les déclarations et documents pertinents auprès des témoins. Une fois l’enquête terminée, une évaluation est réalisée afin de déterminer si la question peut être résolue à l’amiable, rejetée pour défaut de fondement ou renvoyée pour une mesure ou sanction administrative.
Si la plainte n’est pas réglée, elle peut être renvoyée pour une mesure ou sanction administrative selon différents moyens. Si l’irrégularité présumée est relativement mineure, elle peut être renvoyée en tant que « contravention ». Les questions renvoyées en tant que contraventions impliquent généralement la violation d’une disposition législative ou réglementaire du Département d’État pouvant être réglée par le paiement d’une amende. Si les allégations de la plainte portent sur des pratiques exercées sans autorisation, qui sont prouvées par l’enquête, le Procureur général peut être saisi pour que des poursuites civiles ou pénales soient entamées. Si la plainte implique un titulaire de permis et des violations graves de dispositions législatives ou réglementaires et/ou des dommages financiers pour un client, le Service des litiges du Département d’État peut être saisi aux fins de règlement.


L’AUDIENCE ET LA DÉCISION
Lorsque la plainte est transmise au Service des litiges, elle peut être réglée entre le Département d’État et le défendeur après l’émission d’une ordonnance sur consentement. L’ordonnance sur consentement peut stipuler la suspension ou la révocation d’un permis, une amende et/ou une restitution au consommateur. Si le cas ne peut pas être réglé par une ordonnance sur consentement ou s’il implique une activité illicite très grave, une plainte du Département d’État est établie à l’encontre du titulaire du permis et une audience est programmée.
L’audience est présidée par un juge administratif habilité à rendre toute décision dictée par la loi et les faits. L’audience peut conclure le rejet de la plainte, la suspension ou la révocation d’un permis, la restitution à la partie lésée et/ou infliger une amende.
Lorsqu’une décision est rendue par le juge administratif, le Département d’État ou le titulaire du permis peut faire appel de cette décision du juge administratif directement auprès du Secrétaire d’État. Le pourvoi en appel doit être effectué sous 30 jours à compter de la réception de la décision par la partie interjetant appel.
En cas de pourvoi en appel, le Secrétaire d’État doit prendre en considération toutes les preuves réunies dans le dossier et peut confirmer la décision, rendre une décision différente ou renvoyer la question devant le juge administratif aux fins de nouvelles poursuites.
Lorsque le Secrétaire d’État a rendu sa décision concernant l’appel, le titulaire du permis peut demander l’examen judiciaire de la décision en adressant une requête à la Cour Suprême de l’État de New York, en vertu de l’Article 78 des « New York State Civil Practice Law and Rules » (Loi et réglementation civile sur la pratique de professions de l’État de New York). Il est important pour les titulaires de permis d’exercer leur droit administratif de pourvoi en appel devant le Secrétaire d’État, avant de tenter d’intenter des poursuites contre la décision du juge administratif devant un tribunal civil. Le non-exercice du droit de pourvoi en appel devant le Secrétaire d’État entraînera l’abandon de la procédure devant le tribunal civil sur le fondement que le titulaire du permis ou le demandeur n’a pas épuisé tous les recours administratifs à sa disposition.
Tout au long de la procédure de règlement de la plainte, les titulaires de permis et les plaignants sont libres de contacter le Département d’État afin de déterminer le statut de la plainte ou pour tenter d’obtenir un règlement amiable.